Le service de l’état civil de la Ville de Sainte-anne peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Sainte-anne, c’est-à-dire si la naissance, le mariage ou le décès ont eu lieu à Sainte-anne.

La délivrance d’actes d’état civil est un service gratuit, contrairement à ce qu’indiquent de nombreux sites internet.

Vous pouvez effectuer votre demande d’acte d’état civil de 3 façons :

1) Sur place en mairie muni.e d’une pièce d’identité. Sans rendez-vous, pendant les horaires d’ouverture du service état civil. L’acte vous sera délivré directement.

2) Par courrier en écrivant au service état civil de la mairie de Sainte-anne. L’acte vous sera envoyé par voie postale dans les 5 jours ouvrés, il ne peut être délivré par courrier électronique.

3) En ligne, en renseignant le formulaire suivant : plateforme en ligne. L’acte vous sera envoyé par voie postale dans les 5 jours ouvrés, il ne peut être délivré par courrier électronique.

Attention : Votre demande n’aboutira pas si vous utilisez Internet explorer. Nous vous recommandons d’utiliser Google Chrome, Modzilla Firefox, Edge.

A noter : il est inutile de faire une demande d’acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d’identité français. Lors de l’enregistrement de votre demande, votre acte de naissance sera directement envoyé, de manière sécurisée, aux services de la Préfecture.

Pour plus de renseignements sur la délivrance d’actes d’état civil : https://www.service-public.fr

Qui ?

Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).

À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat,…)

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur : il peut se faire représenter par son représentant légal.

Où ?

• En ligne  sur  service.public.fr
• à la mairie
• au consulat ou à l’ambassade de France, s’il réside à l’étranger

Comment ?

Présenter :

• Le livret de famille de ses parents 
• en cas d’acquisition de la nationalité française, le document qui le stipule
• sa pièce  d’identité ( et celle de son représentant légal s’il l’accompagne)

Quand ?

• Français de naissance : dans les 3 mois suivants son 16ème anniversaire 
• Personne ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans : dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
• Personne bénéficiant de la faculté de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit : au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
• Si les délais sont dépassés : possibilité de régularisation  jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quand s’inscrire ?

• Toute l’année
• En cas de scrutin : jusqu’au 6^e vendredi précédant un scrutin.

Dates des élections législatives :

12 et 19 juin 2022 de 8 heures à 18 heures (et non pas 19 heures comme pour la Présidentielle)

Il n’est plus possible de s’inscrire pour les élections législatives.

A savoir : si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), vous avez un délai supplémentaire.

Vous souhaitez vérifier votre inscription sur les listes électorales?

Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur service-public.fr.

Pour vérifier votre situation électorale , précisez simplement :

• si vous votez en France ;
• le code du département et le nom de la commune ;
• votre nom et l’ensemble de vos prénoms ;
• votre sexe et votre date de naissance.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de votre commune, le numéro de votre bureau de vote et son adresse vous seront précisés.

Comment ?

L’intéressé s’inscrit auprès de sa mairie :

• Via service-public.fr
• Personnellement au guichet de la mairie
• Par mandataire au guichet, muni d’une procuration sur papier libre indiquant les noms du mandant ( personne qui mandate quelqu’un pour agir en son nom) et du mandataire (personne qui reçoit le mandat de la part du mandant).
• Par correspondance

A noter : Le dépôt de demande d’inscription par courriel est irrecevable.

Conditions à remplir ?

◊ Pour être inscrit sur la liste électorale française :

⇒  avoir la nationalité française,
⇒  avoir 18 ans révolus
⇒  jouir de ses droits civils et politiques,
⇒ être domicilié à Sainte-anne ou y être contribuable à titre personnel ou de sa société (commerçants) depuis 2 années consécutives

◊ Pour être inscrit sur les listes complémentaires européenne et municipale :

Il convient d’être ressortissant d’un Pays de l’Union Européenne  et de remplir les mêmes conditions que les électeurs français.

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale municipale peut voter pour les élections municipales.

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale européenne peut voter pour les élections européennes en France.

A noter :

• L’inscription est facultative
• Les jeunes européens de 18 ans ne sont pas inscrits d’office sur les listes électorales françaises

Pièces à présenter

(Y compris pour signaler un changement d’adresse dans Sainte-anne)

• 1 pièce d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans au moment du dépôt de la demandePour les électeurs européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ou son titre de séjour en cours de validité
• 1 justificatif de domicile :

Vous êtes domicilié à Sainte-anne ?

Présenter 1 justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom : Facture de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, facture de téléphone fixe, bulletin de salaire ou titre de pension, quittance de loyer non manuscrite, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

A noter : Vous pouvez aussi imprimer un justificatif de domicile depuis votre espace personnel des sites internet de vos fournisseurs d’énergie ou d’accès internet.

Vous êtes domicilié chez un tiers ?
Présenter une attestation écrite de l’hébergeant, la photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant et  un justificatif établissant la preuve de votre attache avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout autre document à votre nom sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Vous avez moins de 26 ans et êtes domicilié chez vos parents ?
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de vos parents accompagné d’un document attestant de la filiation (acte de naissance ou livret de famille si vous n’êtes pas né à Sainte-anne).

Vous êtes domicilié hors Sainte-anne : vous vous inscrivez au titre de contribuable ?
Toute pièce permettant de prouver l’inscription pour la 2ème fois et sans interruption au rôle des contributions directes communales.

Les commerçants peuvent s’inscrire s’ils paient la CFE au titre de leur société depuis au moins 2 années consécutives. La preuve de la qualité de commerçant s’établit par la production de 3 documents (l’attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité pour la seconde fois sans interruption, un document certifiant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans et selon le cas une preuve de sa qualité d’associé majoritaire ou de gérant-dirigeant).

Vous constatez une erreur d’état civil sur votre carte électorale ?

L’état civil provient du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Vous devez donc demander la rectification de ces informations à l’INSEE qui gère le RNIPP.

Service-Public.fr en partenariat avec l’INSEE a mis en place une démarche en ligne de rectification de son état civil. Elle s’adresse aux personnes nées en France uniquement.

Vous devez vous munir de votre numéro de sécurité sociale et de votre acte de naissance dématérialisé pour effectuer la demande en ligne.

Lien direct vers la démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Documents à télécharger

• Liste électorale française : Télécharger le cerfa 12669*02
• Liste complémentaire européenne : Télécharger le cerfa 12671*02
• Liste complémentaire municipale :Télécharger le cerfa n° 12670*02

Faites votre demande en cliquant ici.

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